26 janvier 2017

La réforme fiscale, grande absente du débat de la primaire socialiste…


La réforme de la fiscalité était sans doute la reforme essentielle à faire dès le début du quinquennat car les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu sont particulièrement injustes, de même que les impôts locaux ou indirects. Oubliant sa promesse initiale, François Hollande a fait croire qu'il réformait la fiscalité en misant surtout sur la déclaration par internet si le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros et la retenue à la source par la suite mais en réalité, aucune réforme de fond n'a été mise en chantier.

Et curieusement encore aujourd'hui, la fiscalité des ménages est la grande absente du débat de la primaire socialiste depuis plusieurs semaines. Même les deux finalistes, Manuel Valls et Benoît Hamon, n’ont jamais abordé ce thème alors que c'est pratiquement le seul moyen concret pour réduire les inégalités sociales… 



Le manque de progressivité de l'impôt sur le revenu (IR)

François Hollande et son ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault ont laissé perdurer dès le début du quinquennat en 2012 le gel du barème de l'IR introduit en 2011 par le gouvernement de François Fillon. Ce gel a été ensuite reconduit sur les revenus de 2012 et l’impôt payé en 2013, ce qui a représenté en fait une hausse déguisée supportée par les contribuables de 3,4 milliards d'euros. Puis en 2015 dans l’incohérence la plus totale, après avoir fait rentrer des millions de contribuables dans l'IR en gelant le barème, le nouveau Premier ministre Manuel Valls les a fait ressortir en supprimant la 1ère tranche de l'IR !

Mais l’IR souffre toujours d'un manque cruel de progressivité avec seulement 4 tranches d’imposition : 14% (9690 à 26764 €), 30% (26764 à 71754 €), 41% (71754 à 151956 €), et 45% (151956 € et plus). Le taux marginal est bien passé de 41% à 45 % et sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien au système fiscal qui reste toujours dégressif pour les plus hauts revenus.

Ainsi, depuis que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas,  notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, l’IR n’est plus hélas calculé en fonction des « facultés » de chacun. Le simple rétablissement des quatorze tranches telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des 4 tranches actuelles, permettrait de rétablir une réelle progressivité de l'IR et de dégager des recettes nettement supérieures à celles rapportées chaque année (76 milliards en 2016 représentant seulement 19,6 % des recettes de l'Etat).

Le quotient familial (QF)  

Le montant de l’IR est modulé en fonction du QF qui est un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu dans la limite d'un plafond. Ce plafonnement a été baissé de 2 336 € à 2 000 € par demi-part et la loi de finances 2014 l’a encore réduit à 1 500 € pour l’imposition des revenus 2013 mais le système reste toujours aussi injuste.

Selon une étude de la direction générale du Trésor, avec un crédit d’impôt identique par enfant pour tous les ménages, 4,3 millions seraient perdants pour un montant moyen de 930 € par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 € par an. Compte tenu de la concentration des gains actuels du quotient familial sur les 11 % des ménages les plus aisés, les trois quarts des pertes (soit 3 milliards d’euros sur 4) seraient supportées par cette partie de la population. L’effet sur la répartition des revenus aurait été sensible et les familles modestes, pas ou peu imposées, auraient vu leur niveau de vie augmenter sensiblement.

Que la France abandonne le QF, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt identique pour chaque enfant comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable...

Le quotient conjugal (QC) 

Autre mécanisme fiscal, le QC consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif de l’IR. Un couple dont l’un des conjoints gagne par exemple 50 000 € par an et l’autre 10 000 €, l’impôt est calculé sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat de l'impôt est multiplié par deux pour arriver à l’impôt final à payer.

Ce mécanisme est en fait imprégné d'un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s'épanouit dans les tâches domestiques. La conséquence de ce système est double. Il réduit fortement l'impôt des couples aisés dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou très peu, avec une réduction d'impôt d'autant plus élevée que le revenu principal est important. Pour un même revenu, ces couples sont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs et veuves ou encore des familles monoparentales.

Les personnes seules doivent pourtant faire face à des dépenses de vie courante plus élevées qu'un couple. Un grand appartement revient moins cher au mètre carré qu'un studio parce qu'il faut dans les deux cas une salle de bain, des toilettes et une cuisine. Autre exemple, le prix des abonnements énergétiques et téléphoniques est indifférent à la taille du ménage.

Le coût de cet avantage fiscal accordé aux couples oscille entre 5,5 milliards d'euros d'après le Trésor et 24 milliards, selon la Cour des comptes. Cette dernière somme est énorme, d’autant plus que l'avantage retiré du quotient conjugal n'est pas plafonné, contrairement au quotient familial.


Pour corriger ce système, deux solutions pourraient s'offrir au législateur. A l'instar du QF, le QC pourrait être transformé en crédit d'impôt forfaitaire, évalué à 240 € par foyer selon une étude du Trésor pour le Haut Conseil de la famille (HCF) mais la meilleure solution serait sa suppression pure et simple. Les capacités contributives seraient dès lors appréciées simplement en fonction des revenus réels des couples…

Les niches fiscales 

C’est notamment à cause des niches fiscales que les impôts progressifs sont aujourd’hui ultra-minoritaires dans le paysage fiscal. Elles sont évaluées à plus de 70 milliards d’euros mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de feu Philippe Séguin, celles-ci représentaient pour l’année 2009 146 milliards € ! Une somme colossale et une aberration économique puisque cette somme est trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers ! 

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, le gouvernement de François Hollande a plafonné quelques niches à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, l’ancien Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par le gouvernement de Nicolas Sarkozy !

Les candidats à la primaire de la " Belle Alliance Populaire " n’imaginent pas un seul instant qu’avec la récupération d’un tiers seulement de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards €…

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 


Accédant à l’Elysée, François Hollande met en place, dès l'été 2012, une « contribution exceptionnelle » destinée à compenser l'allègement voulu par la droite. La réforme plus globale de cet impôt est effectuée dans le cadre du budget 2013 et le barème redevient progressif grâce à cinq tranches et cinq taux différents. Le seuil d’imposition est porté de 1,30 à 1,31 million d'euros, soit 10 000 euros de plus et le barème 2013 est alors le suivant :

- jusqu'à 800 000 € : 0%
- de plus de 800 000 à 1,31 million € inclus : 0,50%
- de plus de 1,31 à 2,57 millions € inclus : 0,70%
- de plus de 2,57 à 5 millions € inclus : 1%
- de plus de 5 à 10 millions € inclus : 1,25%
> 10 millions € : 1,50%

Au printemps 2013, l’ISF a désormais ses contours définitifs pour le reste du quinquennat. Les socialistes jurent leurs grands dieux que la nouvelle politique fiscale est très différente de celle de Nicolas Sarkozy, l’ISF ayant été rétabli dans sa configuration antérieure. Sauf que ce n’est que très  partiellement exact. L’ISF a été effectivement rétabli mais le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a maintenu la disposition prise par Nicolas Sarkozy au terme de laquelle le seuil de déclenchement de l’ISF ne joue qu’à compter de 1,3 million d’euros de patrimoine. En clair, le premier taux d’imposition de 0,50% prend effet à compter de 800 000 € mais seulement si le seuil de 1,3 million est atteint. 

Le nouveau barème est donc sensiblement allégé par rapport à la version antérieure de 2011 et il l’est aussi pour d’autres raisons : les  taux applicables ont été abaissés de 0,55 à 0,50% pour la première tranche, de 0,75 à 0,70% pour la seconde, la tranche de 1,65% est supprimée et le taux marginal passe de 1,80 à 1,50% !

Dans sa version d’avant 2011 comme dans celle de 2013, l’ISF reste donc un prélèvement frappant d’abord les classes moyennes supérieures au travers de l’immobilier et pas forcément les foyers les plus fortunés. Ce travers majeur n’a pas été corrigé car un véritable impôt sur le capital avec une assiette large et des taux éventuellement plus modérés, n’a pas été institué par François Hollande qui avait pourtant  promis dans son programme : « Je reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines ».

Au bout du compte, l'ISF a été moins lourd en 2013 sous la gauche (4,39 milliards d'euros de recettes) qu’en 2010, 2011, 2012 sous la droite (respectivement 4,46, 4,32 et 5,04 milliards d'euros. En 2014, c’est seulement grâce aux « repentis fiscaux » que les recettes se sont élevées à 5,2 milliards d’euros pour 342 942 foyers concernés. Il faut donc interpréter ce tour de passe-passe pour ce qu’il révèle profondément : les socialistes, eux aussi, ne tolèrent l’ISF que dans une mouture allégée…

La fraude fiscale

La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d'affaires. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble. 

Suite à l’affaire Cahuzac, il a bien été procédé à un renforcement de 50 agents à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) mais un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires.

La fiscalité locale et indirecte 
 
La fiscalité locale est également très injuste car elle varie d’un montant de 1 à 4 suivant les régions et a augmenté considérablement ces dernières années. De plus, les bases de calcul sont totalement archaïques et datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). Le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré, sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, " les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés ". 

Quant aux impôts indirects (TVA, TIPP, forfaits hospitaliers, franchises médicales, taxes diverses, etc.) ils ont pris une part démesurée dans le budget de l'Etat (environ 65% des recettes fiscales). Un record qui fait de notre pays l’un des plus inégalitaires du monde occidental car ces impôts indirects frappent de la même manière les personnes les plus aisées comme les plus modestes. D’après toutes les études, y compris celle des statisticiens du ministère des Finances, la charge des impôts indirects devient relativement moins lourde au fur et à mesure que le contribuable est plus aisé. Cela se comprend aisément car s’il est plus riche, il a de plus grandes possibilités d’épargne et ne subit que partiellement les impôts de consommation qui frappent ses dépenses. La TVA est le plus important d’entre eux. Elle rapportait 195,8 milliards d’euros en 2016 (50,5 % des ressources fiscales de l’Etat).  

Comme on le voit, les chantiers d'une véritable réforme de la fiscalité sont nombreux mais les candidats à l'élection présidentielle sont loin, très loin de propositions précises pour changer enfin un système fiscal profitant d'abord aux personnes et familles les plus aisées...



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