16 février 2017

Le CETA contre l'emploi, l'agriculture et l'environnement

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, s'est prononcé en faveur de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA), objet d'une vive contestation. 
 
Le texte devra encore être ratifié par l'ensemble des parlements nationaux et régionaux de l'UE mais curieusement 90 % de ce traité entrera en application provisoire à partir du 1er mars, sans approbation des Parlements des États membres…



Les eurodéputés se sont prononcés, mercredi 15 février 2017, en faveur du CETA, accord commercial entre le Canada et l’Union européenne. 408 parlementaires ont voté pour, 254 contre et 33 se sont abstenus. Les eurodéputés de droite, ainsi que les libéraux et le Parti socialiste européen étaient favorables au texte, tandis que les Verts, l'extrême gauche, l'extrême droite et les socialistes français s'y sont opposés.

L’accord économique et commercial global (AECG), ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un traité dont les négociations avaient été conclues le 18 octobre 2013 et qui a été signé le 26 septembre 2014 par le gouvernement canadien et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy accompagné du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.

Comme dans le traité de libre-échange transatlantique encore en négociation, plus connu sous les noms de TAFTA ou TTIP (accord UE-USA), on traite dans le CETA de l’accès aux marchés et des droits de douane, du commerce des services, des investissements, des marchés publics, de la compatibilité réglementaire et de la coopération réglementaire, de l’énergie, de l’arbitrage des conflits entre firmes privées et pouvoirs publics. On trouve dans le CETA, pour chacun de ces domaines, les propositions formulées par les grandes firmes transnationales et avancées dans le cadre de la négociation du cycle de Doha de l’OMC. 

Menace pour l’agriculture, en particulier pour la viande bovine

« Le CETA est un accord progressiste avec un partenaire progressiste », a souligné la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, qui défend ce texte depuis des mois, en dépit des nombreuses critiques. « Rien dans cet accord » n’affectera « la sûreté de la nourriture que nous mangeons ou des produits que nous achetons », ni n’entraînera « la privatisation » des services publics, avait-elle assuré un peu plus tôt aux eurodéputés, au cours d’un débat de trois heures, parfois houleux.

Mais en réalité toutes les propositions du CETA poursuivent les mêmes objectifs : affaiblir la puissance publique au profit du secteur privé, affaiblir l’Etat et les collectivités territoriales face aux firmes privées, affaiblir la défense de l’intérêt général - santé, éducation, environnement - au profit d’intérêts particuliers.

Parmi les principales critiques, les tribunaux arbitraux amenés à être mis en place une fois que le traité aura été définitivement approuvé. Ces juridictions pourront être saisies par une entreprise afin de demander réparation à un Etat qui aurait pris une réglementation contraire à ses intérêts. Le Parlement de la région francophone belge de Wallonie (sud de la Belgique) s'en était vivement inquiété en octobre 2016, entraînant une brève rébellion et une mini-crise diplomatique avec le Canada, point d'orgue de la contestation. Au final, la signature formelle du traité par l'UE et le Canada en avait été retardée de quelques jours.

« Ce traité est probablement contraire au droit de l’Union et peut-être même à notre Constitution, a réagi notamment le groupe Europe-Ecologie-Les Verts. Dans ses dispositions, il fragilise notre modèle social et environnemental et constitue une menace pour la capacité de décision des pouvoirs publics et des citoyens. Il crée également une justice parallèle, rompant ainsi l’égalité de toutes et tous devant la loi. Plus généralement, il consacre la supériorité du droit commercial sur toute souveraineté politique. »

Andrée Desvaux du Collectif Roosevelt précise : « D’une part le CETA aggravera encore la crise agricole, les problèmes de santé publique et la destruction de la planète, et d’autre part il inaugure une nouvelle génération de traités commerciaux qui déposséderont les gouvernements et les parlements de leur capacité d’agir et de réglementer dans l’intérêt général. Car la Commission, soutenue par la plupart des États membres, entend multiplier ce type d’accords très larges, comprenant des dispositions d’arbitrage, de coopération réglementaire ou encore de libéralisation des services par voie de liste négative, ou d’ouverture de nos marchés publics à davantage d’entreprises étrangères. »

Comme pour le TAFTA, il convient de réduire ou d’écarter ce qu’il y a de meilleur en termes de protection de l’environnement, de santé des consommateurs et de diminuer les contraintes que la puissance publique peut mettre en place pour réguler les activités des multinationales. Ce qui est promu comme des règles «de haut niveau du 21ème siècle» pour l’économie mondiale est en réalité un régime qui fait reculer les progrès obtenus par les mouvements sociaux au cours du 20ème siècle. La France et les autres pays européens risquent de voir affluer les pesticides tueurs d’abeilles, les 4x4 les plus énergivores, les OGM et les semences mutantes, le saumon génétiquement modifié et autres curiosités de ce genre.

Malheureusement, le gouvernement français, tout en donnant l’impression de rejeter le TAFTA, devenu trop impopulaire, soutient avec force le CETA qui, couplé à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), va permettre aux 40 000 firmes américaines qui ont un siège au Canada d’en être les premiers bénéficiaires…


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